Travail salarié en Moselle le 11 novembre

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 29/02/2024

Rappel de la question n°09480, publiée le 21/12/2023

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°09480 posée le 21/12/2023 sous le titre : " Travail salarié en Moselle le 11 novembre ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 29/02/2024 - page 743

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 11/04/2024

Le 11 novembre est un jour férié et chômé en Moselle, conformément à l'article L. 3134-13 du code du travail. Le principe est bien celui de l'interdiction d'emploi des salariés les jours fériés, sauf cas particuliers. Par exception, les salariés des exploitations commerciales peuvent être employés le 11 novembre dans la limite de 5 heures de travail. Cette faculté peut être réduite ou supprimée sous certaines conditions par les départements ou les communes. Une décision administrative du préfet peut porter ce nombre d'heures travaillées jusqu'à 10 heures si les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue (article L. 3134-4 du code du travail). Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 du code du travail peuvent être accordées par le préfet pour les catégories d'activités dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches et les jours fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là (article L. 3134-7 du code du travail). Le préfet dans le département de Moselle accorde donc des dérogations conformément aux textes législatifs en vigueur qui permettent, de manière limitée et sous conditions, des exceptions à cette interdiction générale d'emploi des salariés les jours fériés, et donc le 11 novembre en Moselle. Ces exceptions sont justifiées par la prise en compte des spécificités de certaines catégories d'activité ou pour continuer à répondre aux besoins de la population.

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2024 - page 1558